29/08/2017

Bail logement : Comment cela fonctionne-t-il ?

Autrement appelé bail, le contrat de location est le document certifiant les modalités de location d’un logement. En effet, ce document relie deux parties, le propriétaire et le locataire. Par définition, le bail permet de formaliser la location et renferme également les obligations du propriétaire et du locataire.

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Les logements concernés

Le contrat de bail pour une location de logement est le document prouvant la location d’un bien immobilier d’un bailleur à un locataire. Ce dernier doit être édité afin d’éviter les malentendus et réduire à néant les risques de litiges entre les deux partis. D’ailleurs, obtenir un bail à mon nom me permet également de recevoir quelques aides au logement comme l’APL (on y reviendra). Bien entendu, ce contrat reste le document qui me lie étroitement à mon locataire. Le bail type dans la loi Alur concerne toutes locations au titre de résidence principale. Toutefois, le contrat de location de logement ne s’applique pas pour les locations saisonnières ou les locations pour un immobilier loué pour une résidence secondaire.

 

san-francisco-210230_640.jpgDurée de bail

La législation classifie les locations en 3 cas, à savoir la location nue, la location meublée et la location à des étudiants. Une location nue dure au minimum 3 ans quand mon locataire est un particulier. S’il s’agit d’une personne morale, une société ou une association, le bail dure au moins 6 ans. La location meublée, elle dure au minimum un an. À la fin de l’échéance, le bail peut être reconduit. Pour les locations d’étudiants, le bail dure au moins 9 mois.

 

Les mentions obligatoires

Le contrat de bail contient un grand nombre d’informations nécessaires pour authentifier la location aux yeux de la loi. Ainsi, ce document qui doit être écrit contiendra les coordonnés des deux partis, le locataire et le bailleur. Le type de l’habitat, la période de construction et la localisation de l’adresse seront également mentionnés dans le contrat de bail.

La date d’effet du contrat sera obligatoirement mise en avant dans le bail sans oublier la durée du contrat. Les modalités de payement et le montant du loyer seront présents dans le contrat de location. Ce site : https://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/bail.html aide à connaître tous les détails sur le contrat de bail.

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